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La politique sociale française prévoit le remboursement partiel ou intégral des coûts liés aux appareils auditifs. Pour être couverts par ce régime, les appareils doivent figurer sur la liste de produits et d’équipements remboursables par l’assurance maladie (LPP). Le montant de l’indemnisation dépend de l’âge et du degré de handicap du demandeur. Chaque appareil auditif est alors couvert séparément. Les aides auditives ont fait l’objet d’une reforme suite à la nouvelle politique sociale d’Emmanuel Macron. Cette reforme a été appliquée en 2019, et d’ici 2021, les demandeurs devront pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral de leurs appareils auditifs. Découvrez les grandes lignes de cette reforme et comment en bénéficier.

Une négociation sur la bonne voie

La reforme des aides auditives a été fixée à l’issue de plusieurs mois de discussions intensives entre le président Emmanuel Macron et les représentants de l’industrie des appareils auditifs. Ce nouveau système pour le remboursement des appareils auditifs sera mis en place progressivement sur une période de trois ans et a commencé à s’appliquer en 2019. Le Reste à charge zéro (RAC0) des aides auditives est sur la bonne voie.

Cette réforme a été pointée du doigt par les professionnels des appareils auditifs comme préjudiciable pour la viabilité économique du secteur. Ils ont alors proposé le découplage des services ou le plafonnement des aides auditives de classe II. Ces propositions n’ont pas été retenues. Toutefois, les négociations ne sont pas encore complètement closes et un grand nombre de détails doivent encore être élaborés et affinés. Il est important de rappeler que la mise en œuvre de cette réforme sera échelonnée et passera progressivement d’un « remboursement limité fixe » à un « remboursement intégral » d’ici 2021. Cela s’inscrit dans la réforme 100 % santé.

Pourquoi cette réforme ?

Les grandes lignes de la réforme sont claires : elle vise à éliminer les obstacles aux soins auditifs. Avec un nombre de malentendants estimé à 6 millions en France, les experts s’accordent à dire que la moitié d’entre eux, environ 3 millions, seraient probablement appareillés. Or, sur ces 3 millions, les données estiment que moins de 2 millions ont été appareillés en 2015. En termes de santé publique, ce taux d’inadaptation entraîne les fameux « 3 D » qui sont la démence, la dépression et la dépendance.

À l’heure actuelle, l’assurance maladie nationale française offre un remboursement de 119 € net par oreille, avec un supplément de 350 € en moyenne couvert par l’assurance maladie complémentaire, ce qui implique une dépense d’environ 1 000 € pour les patients adultes. Cela crée une barrière à la prise en charge pour les patients à faibles revenus. Cette situation fait que de nombreuses personnes souffrant de déficience ne peuvent pas accéder aux soins dont elles ont besoin. Le gouvernement français a estimé que le taux d’appareillage effectif en France couvre 35 % de la population souffrant de problèmes auditifs. Bien que ce taux soit en augmentation, il reste inférieur à ce que l’on peut observer dans les autres pays européens.

Le coût des soins n’est pas le seul obstacle à l’appareillage, mais il est considéré comme l’une des principales causes de l’inadaptabilité des aides auditives. C’est pourquoi le gouvernement espère atteindre un taux d’appareillage plus satisfaisant de 45 % à 50 % des personnes qui ont besoin d’une aide auditive. C’est précisément ce problème de santé publique que le régime de remboursement intégral espère résoudre.

remboursement appareil auditif

Qu’est-ce que le système de remboursement intégral ?

Avec ce nouveau système, les prothèses auditives sont divisées en deux catégories : la première catégorie (classe I) comprend les prothèses auditives qui sont entièrement couvertes conjointement par la sécurité sociale et les assurances maladie complémentaires. La deuxième catégorie (classe II) couvre les appareils vendus à des prix non plafonnés, mais avec des recommandations de prix moyen.

Cela répond aux prescriptions de l’ancienne ministre française de la Santé, Agnès Buzyn, selon lesquelles les appareils proposés dans la première catégorie doivent être des appareils de haute qualité, tant du point de vue de leur esthétique que de leurs performances techniques. Les appareils auditifs intra-auriculaires sont inclus dans cette catégorie. Ceux-ci doivent également offrir un ensemble minimal de garanties : une période d’essai minimale de 30 jours avant l’achat et une garantie de quatre ans.

Comment bénéficier du remboursement des appareils auditifs ?

Pour recevoir une aide auditive, il faut d’abord subir un examen ontologique et audiométrique. L’examen doit se terminer par une déclaration médicale obligatoire. Cette déclaration doit être établie par un spécialiste de l’audition, à savoir un médecin ORL. Le spécialiste est responsable de l’ajustement, de la distribution, du contrôle de l’efficacité de l’appareil et de son adaptation technique.

Les mutuelles peuvent rembourser les frais restants à partir de la compensation de l’assurance maladie. Une aide supplémentaire peut être obtenue dans sous certaines conditions. Les autorités sanitaires ne fixent pas de délai minimum pour le renouvellement des appareils auditifs sauf pour les patients assurés à la Protection universelle maladie.

remboursement intégral appareil auditif

Le déploiement du remboursement limité fixe au reste à charge Zéro

Le déploiement de la réforme est effectif depuis le 1er janvier 2019 et sera pleinement mis en œuvre d’ici 2021. En pratique, les prix des aides auditives de classe I sont plafonnés depuis le 1er janvier 2019 et progressivement réduits. Cela signifie que l’année prochaine, les audiologistes devront proposer aux patients une offre de remboursement intégral pour ces équipements. En 2020, le prix des aides auditives a été plafonné à 1 100 €, ramenant les frais à la charge des patients à 300 € pour la classe I. Parallèlement, la Base de remboursement de la sécurité sociale (BSSR) a augmenté progressivement, passant de 200 € à 300 € en 2019, puis de 300 à 350 € en 2020, pour atteindre 400 € en 2021.

En 2021, les prothèses auditives de classe I seront remboursées en totalité avec un plafond de 950 € par oreille. Cela signifie qu’en 2021, toutes les assurances maladie complémentaires devront rembourser 710 € pour atteindre le « remboursement intégral » convenu. Pour les enfants, le remboursement des dispositifs de classe I est de 1 400 € par oreille depuis 2019, c’est-à-dire avec un remboursement qui reste inchangé, mais avec des prix de détail plafonnés à 1 400 € avec une garantie de 4 ans comme pour les adultes. Pour les dispositifs de classe II, les prix restent non plafonnés, mais sur une base de remboursement de 1 400 €.